CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Le présent contrat concernant des biens, est conclu entre Boulangerie CACOPARDO, personne morale agissant dans son activité professionnelle et un consommateur agissant en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'un système de vente à distance.

Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français Identification de l’auteur de l’offre
Boulangerie CACOPARDO
16 Rue Bellevue 57600 Forbach
SIRET n°91855767900027
RCS Sarreguemines B

I - Caractéristiques essentielles des biens

Les caractéristiques des biens concernés sont précisées dans les rubriques de la boutique. Les renseignements et photos communiqués dans cette boutique sont exacts et conformes, mais ne peuvent constituer un engagement contractuel car certaines caractéristiques ou présentations peuvent évoluer en fonction de l'état des techniques et des composants disponibles. Aucune livraison n'est effectué par Boulangerie CACOPARDO. Boulangerie CACOPARDO propose uniquement la remise en main propre a l'adresse suivante : 16 Rue Bellevue 57600 Forbach Les articles présentés dans cette boutique sont disponibles dans la limite de nos stocks.

II - Mention détaillée du prix du bien

Les prix de nos articles sont précisés TTC. Le taux de TVA applicable est de 20 %.

III - Règlement

Le règlement s'effectue par carte bancaire sécurisée 3D Secure (Stripe), pour d'autres moyens de règlement, nous consulter.

IV - Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande. Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande. Par ailleurs, les présentes CGV sont accessibles en lignes sur l’ensemble des pages web de la Marketplace. Le Client est invité à télécharger et imprimer les CGV et à en conserver une copie. Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client dans le cadre du parcours d’achat via une case à cocher. Cette case à cocher formalise le consentement express et sans réserve du Client quant au contenu des présentes CGV.

V - Délai de rétractation et retours

1) Délai de rétractation :

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler tout ou partie de votre commande à compter de la date de livraison, ou de celle du dernier colis en cas d'une commande livrée en plusieurs colis. Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Votre demande de rétractation peut être adressée via le formulaire de rétractation fourni par Boulangerie CACOPARDO ou par tout autre mode de déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation (par email ou courrier par exemple, en mentionnant votre numéro de commande et vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email). Un accord de retour vous sera ensuite transmis dans les meilleurs délais par e-mail, à joindre impérativement avec le ou les produits retournés (dans chacun des colis retournés). En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisation. En aucun cas la faculté de rétractation ne peut s'appliquer pour des produits confectionnés sur-mesure. Concernant les produits de type membranes, la reprise ne sera possible qu'en cas de non déballage de la marchandise. Il est impératif de retourner le produit dans on emballage d'origine, dans le cas contraire le retour sera refusé.

2) Délai de retour :

Vous disposez, à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour nous retourner le ou les produit(s). Le retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi en ligne (Colissimo de La Poste par exemple). En cas de rétractation, le retour est à votre charge. Cas des retours de produits volumineux : pour votre information, l'estimation des frais de port d'articles volumineux restant à votre charge est en pratique comprise entre 50.00€ et 150.00€ (suivant poids).

3) Remboursement :

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge. Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve d'expédition. Boulangerie CACOPARDO s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les produits retournés, hormis les frais d'expédition standard. Toutefois, vous êtes averti qu’une décôte pourra vous être appliquée s’il a été fait un usage du Produit non conforme aux principes du droit civil. Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace d'immersion, de montage...). Boulangerie CACOPARDO se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement ou d'appliquer une décôte si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Les produits sont ensuite à retourner à l’adresse du dépôt logistique d'où le produit a été expédié. Nous vous la transmettrons par retour de mail.

4) Restrictions au droit de rétractation :

Conformément à l'Article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (couverture, bâche, volet, tablier, liner ...); De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

VI - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Boulangerie CACOPARDO jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quel cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, Boulangerie CACOPARDO sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.